Conge du bailleur pour vente du logement loue

Sujet vu 651 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 12:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


DUBOUIS, Loire, Posté le 12/03/2009 à 12:52
1 message(s), Inscription le 12/03/2009
nous avons signés un bail pour un logement le 11/08/2003 (duré 6 ans), le propriétaire veut vendre, d'après l'article 15-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il devait nous faire une proposition de vente 6 mois minimum avant l'échéance du bail, soit le 11/02/2009. Hors, nous recevons ce jour une proposition de vente et nous sommes le 13/03/2009. Nous ne sommes pas intéressés (compte tenu du prix proposé). Compte tenu du non respect du délais congés, peut-on considérer que le bail se poursuit pour 6 ans ? que devons-nous faire comme démarche ? doit-on écrire au bailleur ? au propriétaire ? ou à l'agence qui s'occupe de la vente ? merci de vos réponses

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