Congé du bailleur pour vente, urgent

Sujet vu 663 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/08 à 22:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bounba1, Posté le 02/03/2008 à 22:41
1 message(s), Inscription le 02/03/2008
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement. Mon propriétaire m'a envoyé une lettre avec accusé de reception en date du 29/12/2007 pour m'annoncer qu'il vendait la maison que j'occupe. Voici ce qu'il a écrit :

"Monsieur,
Nous avons le regret de vous faire savoir que nous ne renouvellerons pas le bail que nous avons consenti le 01/07/2002 (renouvellable tous les 3 ans) pour la maison que vous occupez actuellement. Vous voudrez donc bien, pour le 01/07/2008, libérer les lieux de toute occupation.
Effectivement, nous voulons vendre la maison. En revanche, si vous étes intéressés, vous êtes priopritaire sur l'achat de la maison. L'agence XXX doit trés prochainement venir établir une estimation, je vous ferais parvenir à l'issue de cette visite le prix convenu....."
Nous avons reçu en date du 08/02/2008, une 2ème lettre nous indiquant le prix.

Aprés recherche sur le net, il semble que le congé a bien été émis dans les délais, seulement il ne comportait pas le prix de vente et les conditions de vente. J'en déduit que ce courrier est donc nul. Pouvez vous me le confirmer svp, c'est urgent.

De plus, je n'ai pour l'instant adréssé aucun courrier au propriétaire. Est t'il trop tard où de toute façon son congé est t'il considéré comme nul ?

Merci à vous tous

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gregoire552, Posté le 03/03/2008 à 01:03
37 message(s), Inscription le 05/10/2007
Bonjour,

Si on prend l'article 15-II de la loi 89-462 du 06-07-1989, en effet le congé, sous peine de nullité, doit comporter le prix de vente et les conditions de vente.


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