Congé du bailleur pour reprise et nullité

Sujet vu 603 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 23:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Solveig, Paris, Posté le 01/04/2011 à 23:26
2 message(s), Inscription le 01/04/2011
Bonjour,
Nous sommes co-titulaires d'un bail ayant pris effet en 25/09/2008, notre propriétaire nous a adressé une lettre RAR pour reprise au profit d'un de ses descendant au 1er octobre 2011 date du cachet de la poste : 24/03/2011.
Mon mari a réceptionné le 31/03/2011.

Notre bail mentionne que le loyer est payable le 1er de chaque le premier mois étant le 1/10/2008 mais une clause particulière mentionnait que le loyer de septembre était proratisé pour un montant de xxx euros.

Après relecture des différents textes et documents relatifs au congé donné par le bailleur, il apparaît que le congé est nul et que notre bail est reconduit puisque il aurait fallu que nous ayons le recommandé avant le 25/03/2011.
Est ce bien le cas?

Nous souhaiterions savoir quel est le délai pendant lequel nous pouvons adresser une lettre RAR à notre propriétaire pour lui signifier la nullité de son congé et par conséquent la reconduction du bail?

Merci de vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/04/2011 à 04:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
un bail ayant pris effet en 25/09/2008
C'est bien la date indiquée en toute lettre sur le bail ?

Solveig, Paris, Posté le 02/04/2011 à 13:47
2 message(s), Inscription le 01/04/2011
Oui, il est bien mentionné date du bail : 24/09/2008.
Ce qui m'interesse c'est le délai pendant lequel nous pouvons notifier la nullité de son congé?

Marion2, Posté le 02/04/2011 à 14:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce n'est pas la date de la poste qui compte, mais la date à laquelle vous avez signé l'accusé réception, donc le 31 mars 2011.

Donc, si votre mari a réceptionné le congé le 31 mars, ce qui constitue le 1er jour du congé.

Donc, votre propriétaire a envoyé son courrier trop tard, le bail est donc reconduit.

Citation :
il aurait fallu que nous ayons le recommandé avant le 25/03/2011.
Est ce bien le cas?



Non, avant le 24 mars puisque sur le bail c'est la date du 24 septembre qui est indiquée.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/04/2011 à 14:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De plus, est-ce que le bail mentionne le nom, l'adresse actuelle et la qualité du repreneur ?

Vous n'avez aucun délai pour aviser le bailleur, vous n'avez même aucune obligation de le faire


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