Congé par le bailleur pour reprise, erreur de dates?

Sujet vu 624 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/10 à 09:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


eldami00, Eure-et-Loir, Posté le 03/05/2010 à 09:48
2 message(s), Inscription le 03/05/2010
Bonjour,

Mon propriétaire nous a donné congé pour notre bail via un huissier qui me la donner en main propre le 22 avril 2010.

Sur le congé de l'huissier, il est noté: "cette location est consentie et acceptée à compter du 24/11/2007 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 23/11/2010."

Mais j'ai bien relu mon bail et il est daté du 16 octobre 2007! c'est mon Etat des lieux qui est daté du 24/11/2007! A moins qu'il puisse prendre en compte la date d'etat des lieux mais cela m'étonnerait.

Comment ca se passe du coup, car il n'est plus dans le delai qui est de 6 mois avant le fin du bail, il a raté le coche de 6 jours, non?

Et le fait que j'ai pris le congé qu'il m'a tendu, n'est ce pas une forme d'accord?

merci pour votre réponse et pour votre temps

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/05/2010 à 10:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
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Bonjour, il me semble que c'est l'entrée effective dans le logement qui compte (congé pour reprise par le bailleur), prenez contact avec l'Association Habitat et Développement à Luisant, ils vous apporteront plus de précisions à ce sujet, bonne journée à vous.

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eldami00, Eure-et-Loir, Posté le 03/05/2010 à 11:26
2 message(s), Inscription le 03/05/2010
ah merci beaucoup!!
bonne journée!


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