Conge avec reprise non respecté

Sujet vu 447 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/11 à 10:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Zaelle, Alpes-Maritimes, Posté le 24/01/2011 à 10:59
14 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour,
Je me suis rendue compte que le propriétaire de mon ancien appartement (quitté depuis 1 an) qui m'avait donné congé par lettre d'huissier pour le motif suivant : "afin d'occuper lui même l'appartement", vient tout simplement de relouer cet apartement à d'autres personnes.!!!
J'ai en effet retouvé l'annonce de location, et est rencontrée une ancienne voisine de palier qui m'a confirmé qu'il avait refait la cuisine et avait remis l'appartement à la location avec une différence de 300euros dans le loyer!
Je sais qu'il n'a pas le droit de le faire, mais que prévoit la loi pour moi dans ce cas là? Que suis je sensé espérer? quel sorte de dédomagement? A qui m'adresser? je ne peux pas non plus dépenser trop d'argent en frais d'avocat si je ne suis pas sure de remporter quelque chose. Merci par avance de toutes vos réponses utiles.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/01/2011 à 14:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous faites une saisine simplifiée (sans avocat, sans huissier) en demandant une somme en dommages et intérêts.
Veillez à avoir les preuves de ce que vous avancez. Le témoignage de la voisine doit se faire dans les formes légales avec copie recto-verso de sa CNI (prenez soin de l'avoir avant de faire la saisine simplifiée)
Il faut prouver qu'il n'habite pas là, le mieux serait un constat d'huissier

Zaelle, Alpes-Maritimes, Posté le 24/01/2011 à 15:02
14 message(s), Inscription le 24/01/2011
Merci de votre réponse, mais qu'est ce que une saisine simplifiée? si cela est sans avocat ni huissier, qui peut faire cela?
Est ce qu'une seule attestation écrite et signée de ma voisine + la copie de l'annonce de location de l'appartement sont suffisants?
Et ensuite, à qui dois je m'adresser??
merci beaucoup

fabienne034, Hérault, Posté le 24/01/2011 à 15:04
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vus saisissez le juge de proximité par déclaration envoyée par la poste

pour tout savoir sur le juge de proximité

http://www.fbls.net/TINFO.htm

il faut effectivement des témoignages

pour avoir des modèles gratuits d'attestation en justice

http://www.fbls.net/attestationjustice.htm

il vous devra les frais de déménagement le différentiel de loyers et le préjudice moral

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Zaelle, Alpes-Maritimes, Posté le 24/01/2011 à 15:09
14 message(s), Inscription le 24/01/2011
Merci Fabienne de ces renseignements et liens précieux!
Je m'en occuppe desuite
Bonne continuation et merci à ce site et aux personnes qui y sont.


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