Conflit locataire propriétaire

Sujet vu 610 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/10 à 09:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nippon, Nord, Posté le 18/04/2010 à 09:16
1 message(s), Inscription le 18/04/2010
Bonjour, la crémone de ma fenêtre doit être cassé ( Pas de default d'utilisation), je tien a précisé que c'est une fenêtre en pvc osillo-battant donc impossible a réparé car la crémone se trouve a l'intérieure de la fenêtre.
J'ai prevenu ma propriétaire qui ma dit qu'elle se renseigneré.
Je tien a précisé aussi que ma propriétaire ma stipulé que la fenêtre avait plus de 10ans et quel n'était plus pris en charge par la garantie constructeur.
1 mois plus tard j'ai reçu une lettre recommandé de ma propriétaire me stipulant que la reparation de ma fenetre serait a ma charge selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives qui stipule:

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.


a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

Donc je voulais savoir si la reparation de cet crémone est a ma charge?
Moi je pense qu'elle essaye plutôt de m'arnaqué vu que la fenêtre n'est plus garantie par le constructeur

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnière
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

Sachant que cet reparation n'est pas menues vue que le mecanisme est a l'interieure de la fenêtre!!!

Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/04/2010 à 10:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, votre propriétaire à raison, ça relève des reparations locatives (à la charge du locataire), bon dimanche à vous.

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