Conflit locataire/propriétaire rmbt dépôt de garantie

Sujet vu 442 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/09 à 09:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Ostelen56, Paris, Posté le 18/11/2009 à 09:57
1 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,

J'ai récemment déménagé. Mon ancienne propriétaire veut utiliser une partie de ma caution pour remplacer un convecteur électrique qui ne fonctionne plus.

Or après des recherches sur Internet j'ai trouvé ces liens :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20091104
et ici :
http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&ct=res&cd=21&ved=0CAYQFjAAOBQ&url=http%3A%2F%2Fwww.france-habitation.fr%2FIMG%2Fpdf%2FGuide_des_R_rations_Locatives.pdf&ei=-WLxSob5E9LP-QbLm6jkAg&usg=AFQjCNE6BUFSyiySuMUPmEWGOfBvASjzww&sig2=WV1QHGCFYkC5U8htt_1sig

Dans le premier lien il est dit que le locataire n'a a remplacer que les petites pièces (joints etc). et pas un radiateur entier sauf si sa détérioration est de son fait; ce qui n'est pas le cas, car c'est l'usure qui a fini par avoir la peau de ce convecteur.

Dans le deuxième lien il est indiqué clairement que les changement de convecteurs électriques sont à la charge du propriétaire.

Est ce que mon analyse est exacte ? Qui est en droit ?

Quelles sont mes possibilités de recours si jamais elle refuse de me rendre entièrement ma caution ?
De plus j'ai regardé sur Internet il existe des convecteurs électrique à partir de 30€, comment me protéger d'une surfacturation, si elle décide de faire appel à un plombier chauffagiste qui se lâche sur les prix, est ce qu'il y a un moyen de contester un "abus" sur le montant de la facture ?

Est ce qu'il y a une formule ou quelque chose que je puisse faire pour lui faire "peur" et la pousser à me rendre ma caution rapidement et intégralement ?

merci à ceux qui daigneraient m'aider

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/11/2009 à 10:34
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
question à l'expert-logement
dossierfamilial.com

Adil 75 - 46 Bis Bd Edgar Quinet 75014 Paris - 01 42 79 50 50

Bonjour, si la panne du convecteur électrique (hors service) est due à l'usure, la vétusté et non lié à un "mauvais fonctionnement, utilisation" de votre part, ce sera au propriétaire de le changer à ses frais, allez sur le site dossierfamilial.com, voir ci-dessus tout est expliqué, contactez également l'Association ADIL à Paris, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


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