Conflit avec ex propriétaire

Sujet vu 379 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/13 à 14:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sabsab2203, Pas-de-Calais, Posté le 25/07/2013 à 14:56
1 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonjour apres avoir quitter mon ancien logement il y a environs 9 mois car notre ex propriétaire a mis fin a notre bail pour cause de vente nous avions eu quelques conflit l'or de l'état des lieux de sortie avec lui donc celui ci avait mis fin à l'état des lieux et avait souhaiter l'effectuer par un huissier choses qui à était faite mais depuis nous n'avons reçu aucune copie de constat des lieux et n'avions pas récupérer le sur plus d'allocation logement percu par le propriétaire et a ce jours celui ci nous a donner sommation de payer 5 000 e de rénovation du logement pour peinture tapisserie ... et 4 600 e pour le remplacement de la chaudière ... ce qui je trouve est très beaucoup demander vue les sommes par ailleur nous avons constater que je logement a etait re louer quinze jours apres notre départ donc vis a vis de notre situation pourriez vous me dire quels sont mes droits pour que je puisse contester cet demande de sommation de payer ? merci pour vos réponse qui je l'espère nous aiderons .

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/07/2013 à 06:29
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour vous réclamez ces sommes de réfection, il faut que des détériorations notées dans l'état des lieux de sortie soient notées. Il faut aussi que le bailleur justifie le montant par des devis ou factures. Donc vous commencez par lui envoyer une LRAR pour lui réclamer la copie faite par huissier de l'état des lieux et les justificatifs des sommes demandées et dans le cas contraire vous le mettez en demeure de vous restituer sous huitaine votre dépôt de garantie sans quoi vous saisissez la justice. Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre secteur pour connaitre exactement vos droits, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/07/2013 à 09:36
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour compléter, le logement ayant été reloué 15 jours après votre départ suite à congé donné par le bailleur pour vente, il s'agit donc d'un congé frauduleux.
Vous pouvez donc saisir le tribunal d'instance pour demander à être dédommagé de votre préjudice (recherche d'un autre logement, déménagement, etc.)


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