Conduit évacuation cheminée inexistant dans maison neuve

Sujet vu 1936 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 06:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chablisienne, Yonne, Posté le 10/12/2010 à 06:00
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,

Mon propriétaire (une SCI) refuse d'installer un conduit d'évacuation des fumées dans la maison neuve que je lui loue. Cette maison n'est chauffée qu'à l'électricité.

Puis l'obliger à le faire et si oui, comment ?

Merci pour votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 08:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et le conduit servirait à quoi ????

aie mac, Posté le 10/12/2010 à 10:02
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
dans ce contexte, ce conduit est effectivement obligatoire (RT2005) depuis 2008, de mémoire.
je recherche le texte correspondant pour le mettre en lien.

aie mac, Posté le 10/12/2010 à 10:23
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
c'est
l'arrêté du 31 octobre 2005
il a été rectifié depuis (précisions sur les dispositions constructives, en particulier sur le niveau le plus bas à considérer)
mais je n'ai pas trop le temps maintenant de le rechercher.

si.

circulaire du 24 juin 2008

amatjuris, Posté le 10/12/2010 à 13:06
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'obligation de prévoir un conduit de fumée est applicable pour les permis de construire déposés depuis le 1° septembre 2006 afin de permettre l'utilisation du chauffage au bois.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 13:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le tout est de savoir si le locataire peut s'en prévaloir et de quand date le permis de construire

chablisienne, Yonne, Posté le 10/12/2010 à 18:06
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
bonsoir,

le conduit serait destiné au raccordement d'un poële à bois pour lequel l'état m'a octroyé un avoir fiscal de 50 % de son prix d'achat.

Cordialement

Marion2, Posté le 10/12/2010 à 18:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce qui est important de savoir, comme l'a dit amatjuris, c'est si le dépôt du permis de construire a été déposé à partir du 1er septembre 2006.

Si c'est le cas, votre bailleur est dans l'obligation d'installer un conduit de fumée.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chablisienne, Yonne, Posté le 10/12/2010 à 20:03
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
Merci pour toutes vos réponses si utiles et si rapides.

Le permis de construire date de juin 2008et l'achèvement des maisons juillet 2010 (date de nos emmenagements).

Pour le conduit il semble en effet obligatoire, mais le propriétaire refuse de payer l'installation (nous sommes deux pavillons neufs dans ce cas).

L'autre question était donc : "comment l'y contraindre". Tribunal d'instance, de proximité, huissier ???

Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 20:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR lui rappelant la loi (l'arrêté cité dans son intitulé complet) et le mettant en demeure de faire les travaux, qu'à défaut, vous l'assignerez au tribunal d'instance

chablisienne, Yonne, Posté le 11/12/2010 à 08:38
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
bonjour,

et pour assigner le propriétaire au tribunal d'instance, avons nous besoin de faire appel à un avocat ou pouvons nous le faire directement ?

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2010 à 12:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Soit en référé : assignation à rédiger et envoyer par huissier (avocat possible, pas obligatoire)
Soit en saisine simplifiée : pas d'huissier (avocat possible pas obligatoire) mais délai plus long.

De toute façon, c'est rapé pour cet hiver.


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