Conditions préavis réduit à un mois

Sujet vu 1545 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/10 à 17:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


roxanounette, Aisne, Posté le 06/12/2010 à 17:15
3 message(s), Inscription le 06/12/2010
Bonjour,
Je suis actuellement locataire depuis le 15 juillet 2010 dans le village ou je travaillais en contrat jusqu'au 30 juin 2010. Mon contrat n'a pas été renouvelé.
Aujourd'hui je travaille à 40kms de mon domicile et souhaite faire passer mon préavis à un mois.
J'ai fourni mon nouveau contrat de travail (CDD) à mon bailleur mais celui ci me demande une preuve que mon contrat précédent n'a pas été renouvelé.
Etant donné que mon contrat s'est terminé avant mon entrée dans les lieux est il possible malgré tout de réduite le préavis ou non?
J'ai vu sur internet que l'on peut réduire le préavis lorsque le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi...
Je ne sais pas si je suis dans ce cas...
Merci de me répondre au plus vite.
Cordialement.
roxy

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 18:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez arguer de la fin de votre CDD car cette fin est antérieure à la signature du bail.
Quel a été le délai entre la perte d'emploi et le nouvel emploi ?

roxanounette, Aisne, Posté le 06/12/2010 à 18:31
3 message(s), Inscription le 06/12/2010
bonsoir,

Merci de votre réponse.
Mon contrat s'est fini au 30 juin 2010 et mon nouveau contrat à débuté au 1er septembre 2010 (signature contrat le 26 aout).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 18:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi dit qu'on a droit au préavis réduit en cas "de nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi". C'est le seul cas où il y a exigence d'un délai court entre les deux évènements.
Deux mois est-ce consécutif ? est-ce court ? Je n'en sais rien.

Votre bailleur vous demande la preuve que vous avez eu une perte d'emploi, fournissez-lui.

Avez-vous envoyé votre congé par LRAR précisant que vous bénéficiez du préavis réduit à un mois du fait d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ?

roxanounette, Aisne, Posté le 06/12/2010 à 18:49
3 message(s), Inscription le 06/12/2010
J'ai envoyé mon préavis en recommandé avec AR en précisant que mon préavis était d'un mois et mon bailleur m'a répondu qu'il mettait 3 mois en attendant d'avoir la preuve que j'avais perdu mon emploi précédent pour non renouvellement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 20:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc pour l'instant tout se passes dans les règles : le bailleur exige des preuves que vous avez droit au préavis réduit, vous devez les fournir.

recidivian, Essonne, Posté le 09/12/2010 à 09:44
3 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,
Dans le cas ou le bailleur a bien reçu le LRAR stipulant le droit de réduction de préavis avec justificatif et qu'il soutient que cela ne s'applique pas aux intérimaires?

Merci

aliren27, Yvelines, Posté le 09/12/2010 à 13:44
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

le contrat d'interim est un CDD. La loi ne fait pas de différence, elle dit fin de contrat à durée déterminée.
Cordialement

recidivian, Essonne, Posté le 09/12/2010 à 14:29
3 message(s), Inscription le 09/12/2010
Merci pour votre réponse. Depuis mon dernier post, j'ai pu appelé l'A.D.I.L qui m'a informé de la CA de Nancy du 19/09/2002, concernant mon souci. J'ai appelé mon bailleur qui apparement ne semblait y croire et qui va sans doute vérifier auprès de l4A.D.I.L. Mais avec tout ça est-il toujours en droit de refusé? Est-ce que ma caution sera prise en otage par la suite?

Merci

aliren27, Yvelines, Posté le 09/12/2010 à 14:57
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
votre dépot de garantie, ce n'est pas une caution vous sera restitué 2 mois maximum après la remise des clés.
Si l'EDL de sortie que vous devez faire contradictoirement ne comporte pas de dégradations, et si vous payer votre loyer jusqu'à la fin de votre préavis de 1 mois le propriétaire doit vous le rendre le DG dans son intégralité moins éventuellement 20 % pour les charges avant la cloture des comptes et la TEOM . Il devra par la suite vous faire parvenir un décompte de charges par postes avec la cle de répartition et vous restituer le trop percu ou vous demander la différence. Il doit tenir les justificatifs de charges penant 1 mois à votre disposition.
cordialement

recidivian, Essonne, Posté le 13/12/2010 à 08:10
3 message(s), Inscription le 09/12/2010
Merci, pour toutes ces infos. Tres precieux, j'espere qu'avec tout ça, il ne nous cassera pas les ...... .


Je vous tiendrais au courant de l'issu.


Merci


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