Condition pour resiliation de bail

Sujet vu 325 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/09 à 17:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cedlolo, Var, Posté le 17/11/2009 à 17:41
2 message(s), Inscription le 17/11/2009
Bonjour,
nous avons conclu un bail a 2 noms dans les mois qui arrive il risque dy avoir separation est ce que mon proprietaire a le droit de resilier mon bail si mes fiches de paye ne correspondent plus a 3 fois le montant de mon bail

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HUDEJU, Martinique, Posté le 17/11/2009 à 23:59
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

C'est pas parce que vous allez vous séparez que vous êtes tenu de rendre le logement , à moins de ne plus pouvoir le payer , vous avez un préavis de trois mois , un mois pour un meublé ou mutation .

Votre séparation ne le regarde pas .

HUDEJU, Martinique, Posté le 17/11/2009 à 23:59
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

C'est pas parce que vous allez vous séparez que vous êtes tenu de rendre le logement , à moins de ne plus pouvoir le payer , vous avez un préavis de trois mois , un mois pour un meublé ou mutation .

Votre séparation ne le regarde pas .


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