Condamnation à exécution sans astreinte, ni sanction

Sujet vu 635 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 21:52
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Fassol, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/11/2008 à 21:52
2 message(s), Inscription le 28/11/2008
Mon bailleur a été condamné à me fournir la cave comprise dans le bail mais ne la "retrouve" pas.
Un jugement l'a condamné à me la fournir, mais sans mettre d'astreinte... C'est dire si je l'aurais bientôt !
Avez-vous connaissance de telles condamnations sans peine ? Ou y a-t-il vice de forme ?
Merci pour vos informations.

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