1 compteur EDF pour 2 locations

Sujet vu 348 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/13 à 11:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Licorne2B, Corse, Posté le 05/04/2013 à 11:23
3 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bonjour,

J'ai été locataire d'une maison ou vivait déjà un autre locataire dans un studio séparé.Lors de la conclusion du contrat de location ( un meublé), la propriétaire m a dit qu'il n y avait qu'un compteur électrique et que le voisin possédait chez lui un décompteur lui permettant de différencier les consommations de chacun. Cependant, lorsque que j'ai reçu la première facture, d'un montant considérable et qui ne correspondait pas du tout à ma propre consommation, j'ai accepté de payer uniquement car elle m avait menacée( de violences physiques). Depuis, j'ai déménagé, mais elle me réclame encore de payer un mois de facture d’électricité sous peine de ne pas me rendre ma caution. Je ne sais pas quoi faire.Suis-je dans mon droit de refuser de payer consommation qui n'est pas la mienne ? Et quels moyens juridiques puis-je utiliser pour récupérer légalement ma caution?

Merci d'avance pour votre aide
Lily

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/04/2013 à 11:41
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Est-ce bien vous, locataire, qui avait l'abonnement à votre nom ?

Licorne2B, Corse, Posté le 05/04/2013 à 12:20
3 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bonjour,
Non,la facture EDF est à son nom.

Licorne2B, Corse, Posté le 05/04/2013 à 12:21
3 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bonjour,
Non,la facture EDF est à son nom.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/04/2013 à 12:53
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
En France, il est interdit à un particulier de vendre de l'électricité à un autre particulier.
Votre bailleur ne pouvait donc pas vous revendre son électricité (factures à son nom).
Vous n'aviez aucune obligation de payer la première facture, pas plus que vous n'avez celle de payer la suivante.
Le seul cas où le bailleur peut garder l'abonnement à son nom, c'est lorsque le paiement des charges se fait au forfait (en meublé uniquement), dans les autres cas, c'est le locataire qui doit avoir son propre abonnement.


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