Compteur d'eaux individuel qui passe au collectif.

Sujet vu 309 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/12 à 20:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lacoune, Marne, Posté le 29/05/2012 à 20:07
1 message(s), Inscription le 29/05/2012
Bonjour,
nous sommes un quartier de 12 maison et il ya 2 ans nous avons des compteur d'eaux individuel.
moi don 2 autre personne avons bloqué nos compteur d'eaux,
je me suis fais prendre donc j'ai payer une amande des service des eaux et payer le surplus a l'effort remois don je suis locataire .j'ai payer mes erreur
pour finir il ont mis un compteur collectif pour les 12 maison.
la question que je vous pose ,
ont il le droit sachant qu'il y a des familles de 6 personne et d'autre de 2 personne.
je vous remercie.

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