Est ce le TGI ou le TI compétent pour nullité d'un bail

Sujet vu 340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 18:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


edith1034, Hérault, Posté le 19/12/2012 à 18:53
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour,Un bail a été signé à une agence de MONTPELLIER avec un faux nom de bailleur,

le vrai propriétaire s'est manifesté et m'a demandé de partir

Je veux demander la nullité du bail avec l'agence et le remboursement des loyers

qui est compétent le TGI (sommes supérieures à 10 000 euros) ou le T.I qui a compétence exclusive en matière de bail ?

Il ne s'agit pas de la résiliation mais de la nullité d'un bail
Merci.

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