Commment recupere ma caution

Sujet vu 585 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/11 à 15:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chachounette73, Savoie, Posté le 11/01/2011 à 15:47
5 message(s), Inscription le 11/01/2011
Bonjour, voila j ai un problème pour récuper ma caution cela fait 6 mois que j ai déménager et j ai ecrie plus lettre en recommender a mon ancien proprietaire en le menacent de l envoyer devant les tribunaux , mais il reste silencieux
quel sont mes recourts

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/01/2011 à 16:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous allez faire une saisine simplifiée du tribunal de proximité du lieu de la location en question

chachounette73, Savoie, Posté le 11/01/2011 à 23:20
5 message(s), Inscription le 11/01/2011
merci pour ta réponse, mais es ce que je suis obliger d aller aux tribunal de mon ancienne région

Marion2, Posté le 11/01/2011 à 23:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut saisir le Tribunal de Proximité d'où dépendait votre location.

Y a t'il eu un Etat des Lieux de sortie ? Si oui, avez-vous des frais concernant par ex la tapisserie, des taches, ménage non fait...
qui viendraient en déduction de votre caution.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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