Comment remplir une injonction de faire ?

Sujet vu 424 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/12 à 16:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


albuzar, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/10/2012 à 16:01
2 message(s), Inscription le 04/10/2012
Bonjour,

Je réclame à ma propriétaire des travaux sur une verrière de ma terrasse depuis un an.
En effet un bout de verre d'une trentaine de cm est tombé 3 mètres plus bas chez nos voisins, faisant quelques dégâts matériels. Nous craignons vu l'état de dégradation de la verrière, qu'il n'y ai d'autre dégâts matériel ou physique.

Je réclame également des travaux relatifs à des problèmes d'humidité dans une pièce, ayant occasionné de gros problème de moisissures et l'apparition de champignons. Ces problèmes n’apparaissent qu'en hiver, j'appréhende donc de repasser un hiver dans de telles conditions.

Cela fait un an que je réclame à ma propriétaire l’exécution des ces travaux, par bais de lettre recommandé, d’émail et de coup de téléphone.

Je me heurte hélas à de la mauvaise foi et de l'incompétence.

J'ai bien sur conservé tout ces documents en plus de photo des dégâts.

Je souhaite faire une demande aux tribunaux compétents pour que ces travaux soit réalisés. cependant je m'y perds un peu dans le choix et les modalités qui se propose à moi :

Demande en injonction de faire au juge de proximité (cerfa n°12288*05).

Ma question est la suivante, dois je simplement énuméré les faits, ou obtenir des devis de tout les travaux à réaliser, pour ensuite selon leur montant définir le tribunal compétents (juge de proximité ou tribunal de grande instance) ?

Cordialament.

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 04/10/2012 à 18:08
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
pour avoir un modèle gratuit d'injonction de faire

http://www.fbls.net/injoncfaire.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]