Comment récuperér les dommages et intérêts après jugement de prox

Sujet vu 310 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/13 à 14:27
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DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 20/09/2013 à 14:27
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
Bonjour,
j'ai gagné ma procédure devant le tribunal de proximité qui a condamné mon bailleur à me verser des dommages et intérêts pour publicité mensongère et restitution de caution
le jugement a été prononcé le 5 septembre, jugement éxécutoire
Depuis je n'ai reçu aucun versement de sa part
que dois je faire
Si je demande l'aide d'un huissier a qui incombera cette dépense
en vous remerciant à l avance de vos conseils
cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 20/09/2013 à 18:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il faut confier la minute du jugement à un huissier qui se chargera de la signification et de la récupération des montants alloués.
Vous aurez des petits frais non récupérables, mais le principal sera ajouté par l'huissier à votre créance.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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