Comment recuperer la caution versé au propriétaire

Sujet vu 623 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/11 à 11:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tchantchan, Hérault, Posté le 15/07/2011 à 11:01
4 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonjour,

Si le propriétaire ne vient pas au rendez vous fixé par lettre recommandé pour faire l'état des lieux de sortie de mon appartement (pour lequel j'ai donné mon préavis dans les règles L/AR 3 mois avant)
je dois lui renvoyé les clefs par un moyen sur et l'appartement et considéré en bon état mais comment dois je faire pour recuperer le montant de ma caution que j'ai versé à l'entrée dans l'appartement et que le propriétaire à encaisser?

Car se sont des personnes de très mauvaise fois.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 15/07/2011 à 11:43
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Renvoyez lui une LRAR dans laquelle vous lui dites que s'il n'est pas present pour l'etat des lieux, vous aurez recours à un huissier pour l'etablir et que les frais seront partagés entre vous deux

Citation :
"Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif" stipule clairement le décret du 12 décembre 1996 relatif à leur rétribution. Parmi les actes soumis à une réglementation fixe, on compte notamment l’état des lieux - encore appelé "constat locatif" dans le jargon juridique - qui peut, lorsqu’un bailleur et un locataire ne parviennent pas à l’établir à l’amiable, être réalisé par un huissier. Le prix de cette intervention s’élève à 152 € TTC (auquel il faut ajouter une quinzaine d’euros de frais postaux).


Donc demandez d'abord les tarifs à l'huissier, certains depassent largement ce tarif, faites en plusieurs. Vous devez ensuite prevenir le proprietaire au moins 7 jours à l'avance par LRAR de la date d'etat des lieux qui sera fait par l'huissier

Mais il faut absolument que vous puissiez remettre les cles à votre proprietaire, et ensuite il a deux mois à compter de cette date pour vous restituer votre depot de garantie, eventuellement diminué de la regularisation des charges et du montant par devis ou facture de l'eventuelle remise en etat de ce qui aurait ete deterioré

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2011 à 15:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Renvoyez lui une LRAR dans laquelle vous lui dites que s'il n'est pas present pour l'etat des lieux, vous aurez recours à un huissier pour l'etablir et que les frais seront partagés entre vous deux
mais c'est idiot. Ne pas faire d'EDL de sortie est à l'avantage du locataire

tchantchan, Hérault, Posté le 16/07/2011 à 08:46
4 message(s), Inscription le 14/07/2011
je vous remercie pour les reponses je pense que je vais avoir vraiment un problème avec mes propriétaires en effet je suis allée les voir directement pour fixer le rendez vous et l'heure pour l'état des lieux de sortie ils trouvent toutes les excuses possible pour ne pas fixer cette date alors une fois c'est qu'il travaille (vendanges) et maintenant ils sont à la recherche d'une agence immobiliere car celle qu'ils avaient pris pour établir le bail ne fait plus de location. ils me prennent vraiment pour une idiote et lorsque je leur ai dit que je ferai appel à un huissier et que les frais seront partagés ils se sont mis à rire en disant qu'ils ne débourseraient pas un sous.

Que dois je faire ?

pourriez vous m'envoyer l'article de loi qui précise que les frais sont à partagés

je voulais leur envoyé un courrier R/AR en leur fixant le rendez vous et en leur demandant une reponse par ecris car nous sommes déjà le 18/07 et mon préavis arrive à échéance le 15/08/2011.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 27/07/2011 à 01:16
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
mais c'est idiot. Ne pas faire d'EDL de sortie est à l'avantage du locataire


Suivez plutot le conseil de Mimi493, si pas d'EDL de sortie de fait, alors il est considéré que vous l'avez rendu dans l'etat où vous l'avez pris. Par contre, il faudra retourner les voir et leur rendre leur clé contre reçu signé pour etre sur qu'ils ne vous feront pas un nouveau problème

Sinon pour l'huissier voir ce site http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l20-etat-des-lieux-une-formalite-a-ne-pas-negliger.php3


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