Comment récupérer ca caution après plusieurs mois?

Sujet vu 449 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/09 à 10:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sfma90, Haute-Savoie, Posté le 02/02/2009 à 10:13
1 message(s), Inscription le 02/02/2009
Bonjour,

j'ai quitté mon appartement fin aout 2008. L'état des lieux a été fait par une personne envoyé par la propriétaire qui à fait l'état des lieux sur un carnet. (ayant toujours eu de bons rapports avec ma propriétaire j'ai fait confiance)
Bref en septembre 2008 ma banque oublie d'arrêter le virement de mon loyer sur le compte de ma propriétaire. (760 euros). Je l'appel donc pour lui dire et elle me répond qu'il n'y aura pas de problème. Mais je viens de recevoir le 26 janvier 2009 la réstitution de ma caution qui s'élève attaché vous bien à 680 euros.

Caution 1520 euros
Loyer trop versé de septembre 2008 760 euros
Total 2280 euros

Malheureusement j'ai été victime d'un dégat des eaux en 2005 par le voisin du dessus, qui à ravagé la salle de bain, le hall, la cuisine et un peu le salon.

Tout à été fait en ce qui me concerne, déclarations, relances... Et d'après l'expert et mon assurance c'est l'assurance du syndic qui devrait prendre en charge ceci.

Alors la propriétaire en a déduit que je n'avais fait les choses correctement et ma retirer la totalité de ma caution plus 80 euros du trop plein versé de septembre.

Que faire?

Merci

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gloran, Posté le 04/02/2009 à 00:50
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Lorsqu'un propriétaire prélève une partie de l'argent de la caution, il doit justifier ces prélèvements par des justificatifs. Factures d'entreprise (et non le pot de peinture de Leroy-Merlin avec sa propre huile de coude).

Par recommandé AR, mettez le en demeure de vous restituer l'intégralité des sommes dûs conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 22, ou de produire les justificatifs.

Si bien entendu vous aviez un état des lieux nickel, l'intégralité de la caution doit être restituée.

Exemple de courrier :
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php

Autres liens donnant plus d'infos précises :
http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=221&type=QUESTION

Et pour enfoncer le clou, venant du ministère du logement :
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2702

Cordialement


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