Comment passer de l'amiable au juridique

Sujet vu 335 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 20:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Darius3, Val-d'Oise, Posté le 28/02/2013 à 20:40
5 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour,
mon bailleur a manifesté des fautes de 2 sortes:
__des fautes sur les réparations du logement meublé
__des fautes sur son comportement qui est à l'écart du Code Civil: par exemple venir frapper à ma porte à 20h15 avec des insultes à haute voix. Le bailleur doit assurer la jouissance tranquille du logement, et d'abord par son comportement.
Le bailleur est convoqué à la Mairie par la Direction des affaires juridiques. Il ne sera question que des réparations. Je veux continuer sur le plan juridique. Que faire ?

Merci de votre lecture et de vos conseils.

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