Comment faire marcher son droit de vetuste

Sujet vu 730 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 08:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FAB17320, Posté le 11/02/2008 à 08:48
2 message(s), Inscription le 29/01/2008
bonjour
voila sa fait 10 ans que je suis dans mon appartement etle mois prochain je vais le quitter
les HLM sont venus faire un pre etat des lieus j 'ai refais les tapissserie voila a peu pres 5 ans dans tout l appartement

la compagnies des HLM me demande de refaire toutes les tapisserie dans l appartement ainsi que de repeindre le bout de mur qui est dans le couloire a l exterieure pres de ma porte d entree ou on posée les velos

ont ils le droit de me reclamer a refaire tout cela sachant que sa fait 10 ans que nous sommes dans cette appartement n y a t il pas un droit de vetuste

existe t il une loi qui parle du droit de vetuste

merci pour votre reponse cordialement
besson fabien

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