Comment faire bloquer loyer pour avoir des réparations

Sujet vu 14788 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/10 à 20:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cfbatman, Seine-Maritime, Posté le 06/09/2010 à 20:24
27 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,
Etant donné que le bailleur ne veux par faire toutes les réparations nécessaire (environ 10 ) je voudrai bloquer mon loyer mais comment proceder???
vu que le LRAR ne dopnnent aucune suite
La seule reponse est les caisses sont vides!!!
merci
amicalement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2010 à 01:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour consigner ses loyers, il faut un jugement vous y autorisant (ce qui sera aussi long que de faire la procédure pour le contraindre aux travaux). En dehors de ce cas, tout non paiement de loyer sera illégitime.

Vous faites les choses dans l'ordre
1) LRAR décrivant les travaux à faire, justifiant que c'est à lui de les faire (attention, que ce soit bien le cas), mise en demeure de les faire en rappelant l'historique de vos demandes, qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance
2) 15 jours après la date sur l'AR, sans nouvelle du bailleur, vous saisissez le tribunal d'instance.

cfbatman, Seine-Maritime, Posté le 07/10/2010 à 11:15
27 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour, voici la suite
Des recption de LRAR le responsable des travaux est venu chez nous voir et constater tous nos problemes! Que dois je faire ensuite?
Il ma dit que ce n etait pas lui qui decidais des travaux a faire ou non, lui est la pour constater les problemes et ce n est pas lui qui ^prends les decisions!
Il doit faire intervenir des equipes pour commencer a reparer et s occuper de tous les problemes un par un!
Il ne veut pas changer les pinions en pvc mais seulement ajouter un isolant sur celui ci dans le grenier, pour la sfissuer il va faire mettre un temoin pour etudier les variations pendant 1 mois!!! tetc...

Est il dans l obligation de faire TOUTES les réparations nécessaires??? Comment le faire respecter??

La LRAR avec mise en demeure de faire toutes les réparations nécessaire envoyer semaine derniere et venu de suite des reception de celle ci!!
merci sinceres salutations
Attente des consignes pour la suite des evenements!
Je compte énormément sur vous!

A tres bientot

aliren27, Yvelines, Posté le 07/10/2010 à 15:46
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Vous souhaitez verser en consignation le principal ou les accessoires de votre loyer.

La Caisse des dépôts ne peut se faire juge du mérite des prétentions des parties dans le cadre de litiges entre locataires et bailleurs. Il en résulte que la consignation ne peut s'effectuer qu'au vu d'une autorisation de justice, opposable au bailleur et au locataire, et rendue par la juridiction compétente.

S'agissant de baux d'habitation, il convient de se procurer auprès du Tribunal d'Instance un imprimé de " déclaration au greffe " (art. 847-1 et 847-2 du Code de Procédure Civile) à compléter et retourner au Greffe du Tribunal d'Instance, qui va convoquer les parties pour statuer sur la demande de consignation.
Cette procédure est gratuite.

Dans certains cas limitatifs, la consignation peut également s'effectuer selon la procédure d'offres réelles, visée par les articles 1426 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, via un huissier de justice qui déterminera si la procédure est possible. Lorsqu'elle le sera, il effectuera la consignation.
Toutefois, cette procédure oblige le demandeur à régler des frais.

j'espère vous avoir été utile. Dans 80 % des cas, la réception de la convocation "débloque" les fonds pour les travaux.

Bon courage
Cordialement

cfbatman, Seine-Maritime, Posté le 11/11/2010 à 11:05
27 message(s), Inscription le 06/09/2010
bojour,
voici les nouvelles

La LRAR a fait son effet mais au a peine 1/4 des travaus demandés on ete realise
En fait seuls les toutes petites reparations ont ete prise en compte
Le gros oueuvre et le plus grave des problemes n a pas ete resolu
Donc que faire
Cela fait plus d un mois
Il reste l infiltrations dans le toit qui degrade le plafonds salle de bain tout moisi et placo desagrege, porte d entre voilée, pinion inchanger ( nous sommes la seule et derniere maison de la residences a avoir encore le pinion pvc d epoque environ 30 ans, les velux qui fuit et qui ferlment plus restent inchangés ausi...
que faire merci
ssinceres salutations

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 11:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous faites comme prévu : la saisine du TI

dadou34, Posté le 12/04/2014 à 10:39
1 message(s), Inscription le 12/04/2014
Bonjour jai un probleme d isolaction fonique et termique la porte d entre et pas au norme des fisur ssur les mur qui c fotme a chaque pasage du train electricite pas au norme comment obliger mon proprio a faire les traveaux

Lilianleila 09, Paris, Posté le 02/10/2016 à 00:55
1 message(s), Inscription le 02/10/2016
BONJOUR marque de politesse

J'ai subi des tapages d'une voisine depuis trois années consécutif , jour comme de nuit , cette personne fais des tapages sonores . Dès son arrivées dans l'immeuble elle a écrit à tous les voisins que les tapages viennent de chez moi alors que je passais des nuits blanches sans pouvoir dormir puisque cette dames prends un objet pour taper juste au dessous de mon lit afin de m'empêcher de fermer l'œil . Durant , cette période elle venait à ma porte pour m'agresser et me menacer et me reprocher son propre tapages , elle finit par appeler la police afin d'après ses dires le faire constater or comme les tapages ne venaient pas de chez moi , j'étais plus importuné par les tapages , que par la polices qui se trouvaient devant ma porte pratiquement tous les jours . Elle vient de quitter le logement depuis peu , le silence est revenu dans l'immeuble .
Soudain , je me suis rendu compte que cette dame jouissait des complices qui habitent l'immeuble . J'ai fais part de ces désagréments et ses nuisances à mon bailleur qui me renvoit toujours des courriers que justement les tapages qui se trouvent dans l'immeuble ne peuvent venir que de chez moi alors que c'est complètement faux .soudain , ses complices commencent a m'insulter et menacer et insulter mon petit ami que dois je faire ? je n'ai pas ma tranquillité , je souhaite consigner les loyer car j'ai fais demandes de changement , ils me répondent oralement que non ,

MERCI marque de politesse

amatjuris, Posté le 02/10/2016 à 09:48
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous ne pouvez pas consigner les loyers sans une décision de justice.
vous pouvez déposer plainte contre les personnes qui vous menacent ou vous insultent.
salutations


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