Comment faire appliquer une décision de justice ?

Sujet vu 3001 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/08 à 14:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Delphine, Posté le 16/02/2008 à 14:16
1 message(s), Inscription le 16/02/2008
Bonjour,

Suite à une action devant le juge de proximité, nous avons reçu le jugement aujourd'hui !
Le juge de proximité a condamné notre ancien propriétaire à nous rembourser notre caution de 980€, assorti des intérêts de retard aux taux légal. Le jugement précise que la partie perdante sera condamnée aux dépens.
Donc, je voudrais savoir comment faire exécuter ce jugement ?
Doit-on écrire à notre ancien proprio ? Si oui, que doit-on lui dire ? et combien de temps doit-on lui laisser dans le courrier pour nous payer ? A partir de quand, peut-on faire appel à un huissier ? Et qui en supportera les frais ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

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Jurigaby, Posté le 16/02/2008 à 14:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pouvez dès maintenant faire appel à un huissier et c'est votre ancien proprio qui devra payer les frais.

__________________________
Cordialement.


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