Comment expulser des locataires

Sujet vu 687 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 18:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


stipidette, Corse, Posté le 11/12/2008 à 18:13
2 message(s), Inscription le 11/12/2008
bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison et je loue le haut a un couple. Ceux-ci sont en retard sur le paiement des loyers, j'ai donc fait appel a un huissier qui leur a laissé trois mois pour régulariser ( donc au 30 decembre ). Si ils ne l'ont pas fait, j'entamerai une procedure d'expulsion, j'aimerai donc savoir combien de temps cela va prendre ?
Si ils arrivent a regler leur dette avant la date, je voudrai quand même reccuperer mon appartement pour ma fille qui vient de se separer et qui est sans logement avec trois enfants. Comment faire?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.

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WINNER974, Paris, Posté le 12/12/2008 à 09:48
5 message(s), Inscription le 11/12/2008
Bonjour,

A la question 1 : l'expulsion peut mettre un certain temps, car si ce n'est qu'un retard de paiement et non pas une volonté de ne plus payer son loyer, devant un tribunal on laisse tout de même la possibilité au locataire de payer selon ses capacités. Vous n'avez pas le droit d'expulser un locataire pendant toute la période d'hiver, vous devez prouver par recommandé avec accusé de réception des diverses demandes de régularisation. Vous pouvez également les convoquer dans une maison de justice pour une médiation, la manière la plus constructive est un débat à l'amiable.

A la question 2 : vous ne pouvez récupérer le logement qu'en cas de vente et en effet si le logement est attribué à membre très proche de votre famille, en l'occurrence votre fille. Par contre vous avez un préavis de 6 mois précédent la date anniversaire du bail.

J'espère avoir répondu clairement à toutes vos questions.

GUEST

stipidette, Corse, Posté le 12/12/2008 à 10:18
2 message(s), Inscription le 11/12/2008
je vous remercie pour votre reponse claire et precise cela m'a bien aidée

merci beaucoup

a bientot


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