Comment eviter une expulsion au titre de la loi de 1948?

Sujet vu 376 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/12 à 14:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rakiaalphadi, Hauts-de-Seine, Posté le 20/09/2012 à 14:14
13 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonjour,

Je viens vous demander de bien vouloir m’apporter des informations afin de pouvoir empêcher la réalisation de l’expulsion de ma famille de notre appartement HLM actuel, demandée par notre bailleur l’Office des HLM.
Les faits :
Je suis une mère de famille et j’ai 7 enfants dont 6 mineurs.
Sans aucune recherche de solution amiable, l’Office a envoyé à MON EPOUX ET MOI, dont 2 pour mon époux et 2 pour moi, parce que le contrat de bail a été signé à la fois par NOUS DEUX.
1. Les 2 premières assignations stipulent séparément, à mon époux à mon époux et à moi, que l’Office nous demandait de quitter notre appartement.
2. Les 2 autres assignations envoyées séparément, à mon époux et moi, nous indiquaient que l’Office a demandé au Juge de nous expulser.
Pour justifier sa demande d’expulsion, l’Office invoque l’article 10.3 de la loi du 1/9/1948 qui dit que :
« Qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ;»
En l’occurrence mon mari a acheté avant notre mariage, 3 petits F2 (26 m2, 26 m2 et 44 m2), situés sur 3 niveaux différents dans une petite copropriété de 8 personnes. Mais étant donné que nous sommes mariés en communauté de biens, ces 3 appartements ne m’appartiennent pas.
Ma question est la suivante :
Pour me permettre de mieux préparer ma défense, je voudrai avoir votre aide, pour savoir sur quelle base légale, l’Office s’appuie pour demander mon expulsion au titre de l’article 10.3 de la loi du 1/9/1948 puisque les dits appartements ne m’appartiennent pas.
Mon mari les a mis à titre gracieux à la disposition d’associations humanitaires pour les aider.
Je vous remercie d’avance

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amatjuris, Posté le 20/09/2012 à 15:14
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le juge est saisi de cette affaire, vous pourrez expliquer votre situation au juge;
cdt

rakiaalphadi, Hauts-de-Seine, Posté le 20/09/2012 à 16:02
13 message(s), Inscription le 27/09/2009
bjr
ai je une chance de faire echec à la demande du bailleur?
cordialement


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