Comment démarrer une démarche jurique

Sujet vu 261 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 16:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Darius3, Val-d'Oise, Posté le 11/02/2013 à 16:00
5 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour,
mon bailleur indique oralement qu'il ne dispose pas du contrat de location et de l'état des lieux dont je lui demande une copie. Il ne reçoit pas mes courriers recommandés. Il cite pourtant le contrat de bail en me demandant de payer, par exemple, la Taxe d'ordures ménagères. Il n'assure jamais la régularisation annuelle des charges avec le détail de ces charges. Dans ce vieux logement il n'a pas mis en place un diagnostic technique immobilier, par exemple l'exposition au plomb. Le service Hygène et Sécurité de la Mairie m'a donné raison et a établi la vetusté locative. Mon bailleur ne répond à personne.
Que faire sur le plan juridique ?

Merci.

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