Comment bloquer des loyers sur un compte séquestre ?

Sujet vu 716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/13 à 11:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Sonya971, Haute-Garonne, Posté le 08/08/2013 à 11:14
1 message(s), Inscription le 08/08/2013
bonjour
Voilà un an que je réside dans mon logement ...pourtant neuve!!! J'ai rencontré divers problème . Des clôtures mitoyennes qui sont tombé à plusieurs reprises ...un entretien de pelouse effectué sur demande de courrier recommandé de ma part pourtant celle ci est comprise dans les charges que je paie tous les mois ! Une terrasse en bois mal fixé ayant provoqué un arrêt de travail! La clôture côté rue n'étant pas approprié j'ai été victime à multiples reprises d'intrusion en ma présence allant jusqu'à être volée! Alors quels sont les recours possible d'entreprendre en tant que locataire ?? Quels sont mes droits?? Merci ..pour les solutions que vous m'apporterez.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/08/2013 à 12:10
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La séquestration des loyers n'est possible qu'avec une décision judiciaire. Il vous faudra donc saisir le tribunal d'instance pour exposer vos griefs et demander la séquestration.


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