Commandement de quitter les lieux.

Sujet vu 1223 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/09 à 06:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cazy, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2009 à 06:57
2 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour,
En 2006,suite à une perte d'emploi et l'attente d'indemnisation assedic,j'ai eu 4mois de loyers impayés,début janvier 2007j'ai envoyé la moitié de ce que je devais mais l'agence m'avait assigné au tribunal en référé,le juge ordonna que les 4 mois de loyer soient réglés en sus du loyer sur 2ans de mai 2007 à mai 2009.
ce que j'avais versé début janvier servit à payé janvier et février, mars et avril par contre je n'ai pas pu les régler mais n'ont pas été compris sur le référé,tous les mois j'ai réglé mon loyer 630 + 105 et en dernier 666 + 105,au chom je faisais 500€ .en janvier 2009 la gestion de l'appart a été repris par une autre agence Century21,que je rencontre le 05 pour un rib pour mon virement,discution avec le directeur des opérations sur ma dette en cours et ces 2mois mars et avril 2007 en me rassurant qu'il y avait une solution à tout et me remet un récapitulatif de l'autre agence de mon compte locatif qui bien sur ne correspond en rien à ce que je leur dois,ils n'ont pas tenu compte de la somme arrétée par le juge,en fait c'est comme si je n'avait rien payé depuis 2007,+ 2 frais d'assignation et 400€ art 700,le 23.01.09 1commandement de régler ma dette initiale et 1 commandement de quitter les lieux le tout sous 2 mois,alors que ma dette initiale j'ai fini de la régler ce mois ci,depuis assistante sociale,caf,police pour le rapport d'expulsion ,bref la totale,un fsl qui ne peut pas se faire car "dette"ancienne ,je suis au chom à nouveau avec 2 enfants adultes mais sans boulot ,une malade(sclérose en plaque)j'attends l'avis du sous préfet pour l'expulsion.
Ma question est :est-ce-que l'agence à le droit de casser mon bail et de nous expulser pour ces deux mois de loyers qui me restent à régler et qui ne font pas partie du référé de 2007? que dois je faire ?étant au chomage je n'ai aucune chance de trouver une location,et aucune place dans les logements sociaux,tous les services que j'ai rencontré m'ont garanti que le sous préfet n'accordera pas le concours de la force publique pour ns déloger,je n'en dors plus j'ai fait mes cartons mais je n'ai pas d'autre logement renseignez-moi sur mon affaire.
Cordialement Cazy

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Solaris, Finistère, Posté le 10/05/2009 à 12:13
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour, si l'huissier en est au commandement de quitter les lieux c'est que le bail est déjà résilié.


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