Commandement de quitter les lieux

Sujet vu 377 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/13 à 11:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


PAT67, Territoire de Belfort, Posté le 10/01/2013 à 11:07
1 message(s), Inscription le 10/01/2013
Bonjour
j ai un commandement de quitter les lieux , est ce que faire appel empeche l expultion jusqu au nouveau jugement .MERCI

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