Commandement de quitter les lieux le 28 fevrier

Sujet vu 1045 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 14:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


philopat, Paris, Posté le 23/02/2011 à 14:15
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour,
j'ai recu un commandement de quitter les lieux pour le 28 fevrier,a quoi dois je m'attendre et que dois je faire en cas de visite de l'huissier,et sachant aussi que j'ai fait appel de la premiere decision mais que celui-ci n'est pas suspensif,combien me reste-t-il de temps sachant que j'ai 2enfants a charge dont une de 2 ans et que j'ai un avis favorable du dalo,merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel est le contexte ?

philopat, Paris, Posté le 23/02/2011 à 14:26
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
c'est un commandement de quitter les lieux suite a un congé pour vente, mes loyers sont payés en temps et en heure ,le jugement d'instance de septembre a signifié l'expulsion,mais depuis ma situation a changée car j'ai ma fille de 2 ans a charge plus mon autre fille de 13,la maman etant adulte handicapée et etant officiellement sur nantes,j'ai deposer appel en date du 17 janvier.merci cordialement.je m'inquiete par rapport a ce commandement de quitter meme si la treve hivernale ne sera finie.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 15:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut saisir le JEX pour avoir une suspension de l'exécution.


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