Commandement de payer huissier

Sujet vu 795 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/11 à 17:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


theghost75, Calvados, Posté le 21/10/2011 à 17:10
2 message(s), Inscription le 21/10/2011
Bonjour,

Nous sommes locataire depuis 1 an et demi, nous avons eu un retard de 3 mois de loyers impayés. J'aimerai savoir si les frais de relance sont légaux et aussi ce que nous sommes obligés de payer et ce qui est légale (frais d’huissier, clause pénale….) quand on a à faire aux huissiers de justice. Également j’aimerai savoir ce que signifie la signification commandement à caution une somme en plus des autres frais que nous devons payer.

Merci cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2011 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les frais de relance : non, ils ne peuvent vous les faire payer
La clause pénale, il faut voir si elle est équilibrée ou non

Par contre les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire au bail sont bien à votre charge

theghost75, Calvados, Posté le 21/10/2011 à 22:22
2 message(s), Inscription le 21/10/2011
Merci pour votre réponse,
Quelle procédure doit-on faire pour prouver que les frais de relance à notre agence sont bien illégaux et aussi est ce que les frais de dossier de huissier à nos charges ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2011 à 15:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;


Par contre, comme je l'ai dit, les frais d'huissier du commandement de payer visant la clause résolutoire au bail, sont à votre charge.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]