Commandement d'huissier pour payer des loyers en retard

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 10:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lamiae, Posté le 07/07/2008 à 10:16
1 message(s), Inscription le 07/07/2008
je viens de recevoir un commandement d'huissier pour payer des loyers en retard.
En fait, il s'agit de pénalités de retards et de frais divers qui n'ont rien avoir avec le loyer et les charges.
Est ce que le propriétaire peut demander la résiliation du bail pour non paiement de ces sommes, qui sont je vous informe sont sujet de contestation de ma part? En-a-t-il le droit? Sinon que ce que je dois faire devant cette situation?

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superve, Posté le 25/07/2008 à 13:15
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Tout dépend de la façon dont est rédigée la clause résolutoire de votre bail mais en général, l'expulsion peut se faire pour défaut de paiement du loyer et des accessoires du loyer.
Si les pénalités en question sont prévues au bail et qu'elles ne contreviennent pas à la loi du 06/07/89, pourquoi pas...

En toute hypothèse, si une procédure est en cours quant à ces arriérés, je vous invite à en communiquer la preuve à l'huissier qui ne voudra pas risquer sa responsabilité...
Si les choses vont trop loin, payez ces sommes puis, lors de votre action en contestation, demandez en le remboursement à votre propriétaire.

Bien cordialement.


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