Colocation avec personne du sexe oposé

Sujet vu 381 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/08 à 17:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ptinicole, Posté le 03/04/2008 à 17:56
2 message(s), Inscription le 03/04/2008
bonjour, je suis une femme et je suis en colocation avec un homme le contrat de colocation est etabli mais la caf ne nous reconnait pas ce droit pourquoi puisque on le reconnait quand c est deux personnes du meme sexe rien ne prouve qu il n y a rien entre eux nous nous avons des chambres séparés
merci de me repondre

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pragma, Ain, Posté le 03/04/2008 à 18:15
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Il y a effectivement des règles afin de meiux gérer le budget public et c'est nécessaire.
Parmi les mesures (récentes pour certaines) il y a notamment la lutte contre la fraude au RMI et diverses allocations.

Il faut prouver (peut-être voir avec le proprétaire) que vous êtes locataire en partie, que vous régler une taxe d'habitation...etc...

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

ptinicole, Posté le 03/04/2008 à 18:31
2 message(s), Inscription le 03/04/2008
le contrat de colocation est etabli au 2 nom il a sa chambre et moi la mienne de plus on lui a suprimé son allocation d adulte handicapé ce qu il fait qu il n a plus de revenu ainsi que son apl merci de me repondre


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