Colocataire qui ne paie pas !!

Sujet vu 501 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 13:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


stephane93500, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/02/2010 à 13:08
2 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

Je loue un appartement en colocation deppuis 2 ans.

Mon colocataire a donné son préavis il y a 6 mois et a donc quitté le logement il y a 3 mois , pour ma part je conserve l'appart encore quelques mois.

Le problème étant que mon coloc n'a pas réglé sa part de loyer durant les 5 derniers Mois précédent son départ (préavis compris) , j'ai donc réglé seul l'intégralité du loyer durant cette période.

Je sais qu'un colocataire qui quitte un logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis pour demande de congé (en application de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Mais le bail n'indique nulle part qu'il s'agit d'une colocation, nos 2 noms y figurent et il est signé par nous deux. Il s'agit d'un contrat de location avec caution solidaire , mais pas une colocation.

Dans ce cas de figure , quel loi s'applique ????

Est ce que le 2ème locataire est tenu au paiement du loyer ????

Merci d'avance .

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fabienne034, Hérault, Posté le 17/02/2010 à 15:53
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

c'est la loi du 6 juillet 1989


pour tout savoir sur la colocation

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm

VOUS AVEZ TOUT PAYER VOUS POUVEZ DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE JUGE DE PROXIMITE LE REMBOURSEMENT

uniquement à votre "colocataire"

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

stephane93500, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/02/2010 à 16:08
2 message(s), Inscription le 17/02/2010
Justement ma question est de savoir si on considère une location à plusieurs comme une colocation !!
Puisqu'il s'agit d'un bail classique avec plusieurs locataire et pas une colocation.


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