Cloture entre voisin et désaccord propriétaire

Sujet vu 409 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/12 à 18:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mamy 1947, Vendée, Posté le 10/11/2012 à 18:59
2 message(s), Inscription le 10/11/2012
Bonjour,
ma mère agée de 86 ans est locataire d'une maison depuis + de 20 ans .
hors dernierement un lotissement a été construit dans un champs derriére chez elle,un maison a été faites a qquelques metres de la limite de son terrain,et elle se retrouve en vis a vis avec juste un grillage comme séparation.
peut elle obliger son propriétaire a construire un mur de séparation,ou de poser tout autre séparation occultant la vue des voisins
merci pour votre réponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 10/11/2012 à 19:16
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, du moment que les limites du PLU sont respectées vous ne pouvez rien faire, surtout qu'il peut etre précisé que les séparations occultantes (comme un mur) sont interdites,cordialement

trichat, Posté le 10/11/2012 à 19:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous pouvez vérifier, si cela vous est possible, le règlement du lotissement, car parfois il est prévu le type de clôture qui est à installer ; par exemple, muret et grillage ou grillage simple ou palissade de bois.

Mais votre mère n'étant que locataire, si problème il y avait, c'est au propriétaire de faire d'éventuelles démarches, après lui avoir signalé une anomalie.

Cordialement.

mamy 1947, Vendée, Posté le 10/11/2012 à 20:12
2 message(s), Inscription le 10/11/2012
merci pour vos réponses
cordialement


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