Clause de solidarité et d invisibilité

Sujet vu 514 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/11 à 18:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


priscilla67100, Posté le 31/10/2011 à 18:19
3 message(s), Inscription le 31/10/2011
Bonjour,

Jai quitté mon partenaire il y a quelques mois. Nous étions en colocation. Je n'ai pas jugé utile de me sortir du contrat de location, lui faisant confiance.

Il ne souhaitait bien entendu pas mon départ et vient donc de décider que je devais payer la moitié du loyer en faisant jouer la clause de solidarité et d'invisibilité valable même 1 an après mon éventuelle résiliation.

En a-t-il le droit ? Le bailleur peut-il me réclamer cette somme ?

Merci pour votre aide. Je suis un peu déboussolée et je ne sais pas vers qui me tourner.

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cocotte1003, Isère, Posté le 31/10/2011 à 20:02
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour commencez par envoyer une LRAR à votre bailleur pour que le préavis commence. Oui votre ex peut vous demander la moitié du montant du loyer à cause de cette clause. De toutes façons cette clause vous rend responsable du paiement du loyer total que le bailleur peut vous réclamer si votre ex ne régle pas par contre vous pourrez alors vous retourner contre votre ami pour etre remboursé, cordialement

priscilla67100, Posté le 31/10/2011 à 20:05
3 message(s), Inscription le 31/10/2011
Merci pour votre réponse.

Mon ex me dit que je serai solidaire pendant encore un an même après le congé. Dans la clause du contrat il est noté que l'on doit être solidaire : "également durant le délai d'une année à compter de l'expiration du préavis pour celui, celles ou ceux cotitulaires du contrat qui les quitteraient avant le terme dudit contrat".
Il s'agit d'un contrat de trois mois renouvelable par tacite reconduction.
Cela veut-il dire qu'il peut m'obliger à payer pendant 1 an ?

cocotte1003, Isère, Posté le 31/10/2011 à 20:09
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
RE, non votre ami devra prendre en charge seul le loyer à la fin de votre préavis. Par contre le bailleur peut vous solliciter pendant la durée de la clause de solidarité si votre ex ne paye pas, cordialement

priscilla67100, Posté le 31/10/2011 à 20:14
3 message(s), Inscription le 31/10/2011
Merci beaucoup pour votre aide.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2011 à 03:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
RE, non votre ami devra prendre en charge seul le loyer à la fin de votre préavis.
non pas s'il veut qu'elle rembourse la moitié du loyer (jurisprudence de cassation)


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