Clause particulière bail : retenue 150€ si départ avant un an

Sujet vu 1371 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 00:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


viaana, Rhône, Posté le 16/05/2011 à 00:00
7 message(s), Inscription le 15/05/2011
Bonjour,
Le bail du logement que je comptais louer (appartement non meublé) stipule dans les clauses particulières "un forfait de 150 € sera retenu sur le dépôt de garantie en cas de départ du fait du locataire avant un an (soit le 01.10.2010) quelle qu'en soit la cause".
Cette clause est-elle légale ? Le bailleur peut-il légalement retenir une partie de la caution s'il s'avérait que je doive partir avant un an ? (sans compter que la date mentionnée est fausse puisque nous sommes en mai). Qu'est-ce que je risque si je signe quand même et doit partir (si je trouve du travail par exemple) ?
Merci de vos réponses

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edith1034, Hérault, Posté le 16/05/2011 à 07:57
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Elle est illégale et réputée non écrite

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

viaana, Rhône, Posté le 16/05/2011 à 08:27
7 message(s), Inscription le 15/05/2011
Merci de votre réponse.
J'avais déjà vu ce lien dans une autre réponse, mais tout déchiffrer n'est pas évident.
Si je signe, cela ne signifie pas que j'accepte la clause, donc, puisqu'elle est par essence abusive ? Dois-je le signaler au bailleur ou ne pas le faire et attendre de voir si le problème se présente à mon départ ?
Comment récupérer l'argent dans ce cas ?
Bien à vous

edith1034, Hérault, Posté le 16/05/2011 à 12:09
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

tout dépend si vous voulez l'appartement ou non

c'est pour cela que la clause est abusive le locataire est obligée d'accepter cette clause pour avoir l'appartement......

Vous voyez selon la situation.

Pour récupérer ce que font les locataires ce qui est illégal, ils ne paient pas le dernier mois de loyer


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