Clause sur maison en vente

Sujet vu 459 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/12 à 18:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


yktronia, Deux-Sèvres, Posté le 27/09/2012 à 18:12
2 message(s), Inscription le 27/09/2012
Bonjour,

Est-il possible, comme il m'a été indiqué, de louer une maison en vente en mentionnant sur le contrat une clause pour que la maison soit libérée en cas de vente avant la fin du bail?

Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2012 à 21:51
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si c'est une location pour résidence principale, non, c'est impossible.

yktronia, Deux-Sèvres, Posté le 28/09/2012 à 13:02
2 message(s), Inscription le 27/09/2012
Bonjour,

Merci, c'est bien ce qu'il me semblait...

Bonne journée!


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