Clause abusive rajoutée sur quittance de loyer ?

Sujet vu 391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 16:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tutoy, Posté le 11/04/2008 à 16:34
1 message(s), Inscription le 11/04/2008
Bonjour,

Merci et bravo pour votre site fort bien fait.

J'ai un renseignement à vous demander.
Quand je reçois ma quittance de loyer de mon bailleur, un "nota" en fin de page indique certaines obligations du locataire.

Une de ces obligations est:

"un locataire ne peut déménager"

" 1- Qu'il n'ait justifié au propriétaire par une quittance du Percepteur qu'il a acquitté toutes ces contributions personnelles et mobilières de l'année en courante.

Que veut dire le bailleur par "quittance du percepteur" , "contributions personnelles" , "contributions mobilières"

Veut il dire qu'il ne nous permettra pas de déménager sans lui montrer cette quittance du percepteur prouvant que l'on a bien payé nos impôts et autres taxes ?!!!

N'est ce pas la une clause abusive ?
Et que faire si c'en est une ?

Merci d'avance pour votre réponse,
Pierre-Yves Tutoy

pierre-yves.tutoy@wanadoo.fr

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]