Choix de société pour prestation de jardinage dans les charges lo

Sujet vu 400 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 15:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Jadhi, Posté le 29/07/2008 à 15:20
3 message(s), Inscription le 29/07/2008
Bjr,
Locataire depuis 1 an d'une maison individuelle, le bail comporte des charges de 50€ mensuels pour entretien du jardin. Soit 600 euros annuels ! Société imposé par le propriétaire et prestation gérée par l'agence.
au bout d'un an, nous n'avons vu le jardinier que 8 heures et le jardin ne donne pas l'apparence d'être entretenu !!
Avons manifesté notre mécontentement et par courrier, l'agence nous a signifié le 16/06 l'accord du propriétaire pour gérer la prestation en direct avec la société de notre choix.
Aujourd'hui, veille de la date anniversaire du bail, nous apprenons par l'agence que la propriétaire a renouvelé la prestation auprès de la même société et que nous aurons de nouveau 50€ mensuels à payer au titre des charges !
Que dit le droit immobilier dans une telle situation ? Sur la base du droit, plus du courrier de l'agence, pouvons refuser de nous faire imposer la société choist par la propriétaire ?
Merci bcp par avance du traitement de ma question.
Cordialement,

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coolover, Posté le 29/07/2008 à 21:29
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Jadhi,

Le problème est que la loi ne prévoit rien sur le choix de la société qui fera l'entretien qui est à la charge du locataire. ton bailleur pourrait donc librement t'imposer une société de son choix.
Cependant, il faut que cela soit expressément prévu dans ton bail. Si rien n'est prévu dans ton bail, tu as donc le libre choix de comment tu comptes faire entretenir le jardin : en le faisant toi même, par une société, un ami etc...

Si cet entretien par la société est bien prévu dans le bail, tu epux toujours demander à ton bailleur de justifier en quoi la prestation correspond à 50€ (ce qui semble effectivement excessif) : est-ce que ça correspond bien à ton logement ? A quoi est dû ce prix ? t'a-t-il fournit le contrat avec la société chargée de l'entretien ? Est-ce normal que le jardiner ne vienne que si peu souvent ? Si ce n'est aps normal, est-ce que ton bailleur a mis en cause la société ?

A creuser donc.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Jadhi, Posté le 29/07/2008 à 22:14
3 message(s), Inscription le 29/07/2008
Merci pour votre réponse Coolover,

Le bail dit la chose suivante :
50 euros de charges mesnuelles sont ajoutées au loyer pour l'entretien du jardin. A savoir, 3 fois par an, le taillage des arbres, haies et massifs.

Au bout d'un an de bail, je constate que le jardinier est venu 5 fois pour un cumul de 8 heures e travail sur site. ce qui fait un taux horaire exhorbitant.
De plus, je ne considère pas que e jardin est entretenu et les arbres régulièrement taillés. La propriétaire pense le contraire !!!

Ma préoccupation réside dans le montant excessif des charges par rapport au travail constaté.

L'agence m'a confirmé par courrier que je pouvais gérer la prestation en direct. J'en déduis que je peux choisir le prestataire de mon choix et le rémunérer en direct. De fait les cahrges deviennent caduques.
Hors, hier, j'ai appris que la propriétaire, qui avait donné son accord pour ma gestion de la prestation, a renouvellé le contrat d'entretien avec le même jardinier. L'agence m'informe donc que je dois continuer à payer ces charges.

2 points m'interpellent :
J'ai un écrit qui dit clairement que je peux gerer la prestation
Etant le payeur au final, suis-je obligé de subir le choix du propriétaire quand au titulaire de la prestation ?

Merci pour votre complement de réponse sur ces deux points.
Cordialement,

Jadhi, Posté le 29/07/2008 à 22:19
3 message(s), Inscription le 29/07/2008
En complement, le bail ne stipule rien sur le nom de la société actuellement titulaire de la prestation, et choist par le propriétaire. Il decrit juste succinctement quelle en est la nature.

Jai cru comprendre que les travaux étant à ma charge, la relation contractuelle de la prstation devait s'établir directement entre le titulaire et le locataire. Est-ce exact ?

Merci encore.


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