Choix de peintures murales

Sujet vu 775 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/10 à 13:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


titus01, Ain, Posté le 19/05/2010 à 13:40
1 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,
je vais intégrer fin juin 2010 un nouveau logement d'un bailleur privé.
celui-ci m'impose pour les peintures murales de tons pastels (qui sont en très mauvais état de propreté), en a-t-il le droit ?
merci par avance pour votre réponse.
cordialement.

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aie mac, Posté le 19/05/2010 à 17:52
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
l'article 6d de la loi de 89, qui régit vos rapports avec votre bailleur, impose à celui-ci:
Citation :
Le bailleur est obligé :
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée

vous pouvez dès lors mettre la peinture de votre choix sans avoir à lui rendre de comptes sur la couleur.
évitez néanmoins les couleurs par trop criardes (même si un arrêt a débouté un bailleur qui entendait retenir les frais de réfection de peinture rouge vif à son locataire; mais la pièce était une salle de bains...).
et faites noter clairement sur l'état des lieux entrant tous les défauts et état constaté des murs, plafonds et équipements; tout défaut qui ne serait pas noté pourrait vous être retenu lors de votre sortie des lieux.


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