Chien non désiré par les propriétaires

Sujet vu 901 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/07 à 17:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lora_old, Posté le 06/06/2007 à 17:19
2 message(s), Inscription le 06/06/2007
bonjour,

je viens d'acheter un chien mais mes proprietaire n'en veulent pas.
le bail n'interdit pas les animaux domestiques. il stipule juste que le locataire est responsable des degats causés par le chien.

sont-ils en droit d'exiger que je parte ou que je revende mon chien?

que doit je leur dire?

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Jurigaby, Posté le 06/06/2007 à 20:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Aucune clause dans le contrat de bail ne peut interdire au locataire de posséder un animal de compagnie (loi du 09.07.1970).

Alors, ne vous laissez pas faire et faites valoir vos droits.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

lora_old, Posté le 19/06/2007 à 15:24
2 message(s), Inscription le 06/06/2007
merci pour vos lumieres!

bonne continuation!


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