Chèque pour bloquer réservation location à l'année

Sujet vu 1504 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/10 à 08:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pakan, Var, Posté le 24/08/2010 à 08:55
1 message(s), Inscription le 24/08/2010
Bonjour,
Nous avions bloqué une maison que nous souhaitions louer à l'année par un chèque en attendant la signature du bail.
Entre temps un imprévu professionnel nous à contraint de renoncer à cette location mais la propriétaire avait déjà encaissé le chèque.
Esc-ce légal? A t-elle le droit de garder cet argent? Comment peut-on le récupérer?

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fabienne034, Hérault, Posté le 24/08/2010 à 10:39
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il est interdit de demander un chèque avant la signature du bail

pour tout savoir sur le bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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