Cheque de caution;etat des lieux de sortie

Sujet vu 895 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/09 à 11:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ftitite, Aube, Posté le 04/04/2009 à 11:43
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
Bonjour, voila le 5 février 2009 jai effectué avec mon propriétaire l'Etat des lieux de sortie, donc normalement je dois recevoir le cheque de caution dernier delai le 5 avril 2009 mais comme le 5 cest dimanche j'attend jusqu'à lundi 6 avril mais si je nai rien dans la boite au lettre lundi que puis je faire pour quil me le donne car cel fait 2 mois deja;


Si il me déduit de l'argent du cheque de caution doit t'il me fournir un devis avec les réparartions a effectuer? comme j'avais poser du papier peint mais il y avait des plis.


Merci

Cordialement

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Solaris, Finistère, Posté le 05/04/2009 à 00:19
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Depuis un récent arrêt de la cour de cassation, le proriétaire n'a pas à justifier de facture concernant les réparations locatives.
Il a effectivement 2 mois, si lundi vous n'avez rien adressez lui une LRAR pour le mettre en demeure de vous le restituer.


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