Chauffe eau gaz entretien

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Bonjour ,je n'ai pas fait l entretien obligatoire du chauffe eau gaz .je n'en avais jamais eu dans mes autres logements et je ne savais pas .rien n etait preciser .Je l ai su car panne de mon chauffe eau (pas lié a l entretien d apres des professioneelles) Que faire aupres du proprio?peut on me faire payer ces reparations meme si n est pas une panne lié au chauffe eau?Je n ai pas de ressources et il s agit d une reparations elevee ....merci de m aider me repondre svp

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Comme on dit, nul n'est censé ignorer la loi...
Comme vous n'avez pas fait faire l'entretien annuel obligatoire de votre chauffe-eau, votre responsabilité est, en effet, engagée sur la panne.

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amajuris Modérateur

bonjour,
pourtant la loi 89-462 précise bien que l'entretien courant du logement est à la charge du locataire.
le décret du 26 août 1987 sur les charges locatives indique:
" Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."

l'annexe précise:
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe :
...............
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.".

salutations