Chasse d'eau défectueuse, qui paye ?

Sujet vu 844 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/08 à 13:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Florian63, Posté le 20/08/2008 à 13:04
1 message(s), Inscription le 20/08/2008
Bonjour à tous, je viens de rentrer dans un appartement vendredi dernier. L'état des lieux était déjà fait et j'ai donc 15 jours pour signaler toute autre anomalie. Ainsi j'ai fiat une liste que j'ai été remettre en agence. Comme problème majeur : la chasse d'eau... elle n'est pas cassée, elle est manquante... La cuve de la chasse d'eau n'est pas raccordée à l'arrivée d'eau et dans cette cuve, le mécanisme manque...
Je me suit battu avec l'agence depuis le début de la semaine, finalement j'ai un rendez-vous avec le plombier mais je ne sais pas tellement à qui la note reviens...

Pourriez-vous m'en dire plus.

Merci d'avance.

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coolover, Posté le 22/08/2008 à 10:40
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Florian,

Dans ta situation, vu que le défaut existait dès l'entrée dans les lieux, c'est à ton bailleur de le prendre en charge. Il est en effet tenu de délivrer un logement en bon état d'entretien et de réparation (Art. 6, loi du 06/07/1989).

Seul inconvénient : l'absence d'état des lieux d'entrée. Si rien n'est mentionné, le logement est présumé donné en bon état d'entretien et de réparation (Art. 3, loi du 06/07/1989 et Art. 1731, cciv).
Il faut donc pouvoir prouver que la chasse d'eau était manquante.
Sans cela, la chasse d'eau est à ta charge (Décret N°87-712 du 26 août 1987).

Tente un courrier recommandé à l'agence et à ton propriétaire en rappelant qu'à l'entrée des lieux il manquait la cahsse d'eau et que tu souhaites que ce soit réparer.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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