Charges récupérables pour la taxe des ordures ménagères

Sujet vu 720 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/08 à 12:21
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carole77, Posté le 18/02/2008 à 12:21
1 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,
J'aurais besoin d'une petite explication de texte concernant le décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les charges récupérables et plus précisement en ce qui concerne la taxe ou redevance des ordures ménagères.
On me demande de regler cette taxe en sus de des charges mensuelles que je paie déjà. En aucun cas je n'ai ete prevenu lors de mon emmenagement que je devrais regler celle-ci. Quand je demande à mon bailleur un document confirmant que cette taxe est à payer en plus de mes charges on me renvoi vers ce même décret.
Je souhaiterais donc savoir si cette taxe fait partie des charges récupérables et si le bailleur à le droit de demander ce paiement sans autre justificatif.
N'est-ce pas là un défaut de conseil?
En vous remerciant pour votre réponse
Carole

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