Charges locatives (eau, assainissement)

Sujet vu 682 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/11 à 17:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


austruy, Haute-Garonne, Posté le 12/12/2011 à 17:36
1 message(s), Inscription le 12/12/2011
Bonjour,
je n'arrive pas à trouver une réponse claire et nette sur différents sites Internet dont legifrance.gouv.fr à la question suivante:
"une agence de location a t - elle l'obligation de fournir les factures d'eau et assainissement (ou photos copies) au locataire lorsqu'elle réclames ces charges récupérables"

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/12/2011 à 08:14
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vos charges doivent etre régularisées une fois par an à la fin de l'excercie. Vous avez le droit de demander à vérifier les factures qui vous sont demandées. Faites une LRAR à votre bailleur qui peut vous les envoyer (c'est ce qui se fait habituellement) ou simplement vous autoriser à les consulter par exemple à son domicile( ça c'est la loi), cordialement


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