Charges locative apres quatres ans

Sujet vu 825 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/07 à 15:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


domi_old, Posté le 19/07/2007 à 15:11
3 message(s), Inscription le 19/07/2007
j ai quitter mon appartement en mai 2003 et mon ex bailleur me reclame des charges aujourd hui seulement! en a t il le droit ? combien de temp peut il me les reclamer?

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Jurigaby, Posté le 19/07/2007 à 15:57
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je n'en mettrai pa sm mains à couper mais il me semble fort que la prescription en la matière est de 5 ans.

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Cordialement.

domi_old, Posté le 19/07/2007 à 16:57
3 message(s), Inscription le 19/07/2007
merci pour cette reponse , donc je n ai aucun recours?

Jurigaby, Posté le 19/07/2007 à 19:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je confirme ma première position.

La prescription est bien de 5 ans en vertu de l'article 2277 du code civil.

Vous ne disposez donc d'aucun recours si ce n'est contester le bien fondé des ces charges locatives si jamais vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées.

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Cordialement.


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